Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. Le contrat de prestations de services ? Le contrat de prestations de services est un contrat conclu entre deux personnes, un client d'une part et d'autre part un prestataire. Il peut être conclu par une société ou par un individuel contractant pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. Deux approches sont possibles pour appréhender la définition de ce contrat, l'une est négative, l'autre est positive. D'un point de vue négatif ce contrat ne constitue ni un contrat de vente ni une cession de biens. D'un point de vue positif c'est un contrat par lequel un prestataire va non pas vendre un bien mais va mettre à disposition de son cocontractant, son client, son savoir-faire dans un domaine spécifique, déterminé. Il s'agit en quelque sorte d'une vente de service ». Ainsi l'objet du contrat va être un service, que le prestataire va proposer à son client. Les services proposés sont d'une grande multitude, il peut s'agir d'un service intellectuel comme celui informatique construire un site Internet, un logiciel, un conseil, assistance, soins...., d'un service matériel de nettoyage, à la personne, entretien d'un immeuble, rénovation, construction…. Dès lors que l'entreprise cliente, appelée également maître d'ouvrage selon les cas, va conclure un contrat portant sur une prestation de service, il lui faut être extrêmement vigilante et éviter certains pièges qui pourraient conduire à engager la responsabilité pénale du dirigeant mais également de la personne morale. Les critères jurisprudentiels des contrats de prestations de service La jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services, elle a fixé au fil de ses arrêts certains critères Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. Ensuite le prestataire, ou entrepreneur selon les cas, doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains. Par la suite le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. Le but de l’encadrement des contrats de prestation de service la lutte contre le travail dissimulé Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé article L324-9 du code du travail, le prêt de main d'œuvre illicite dudit code et le marchandage du même code. La lutte contre le travail dissimulé Pour lutter contre le travail dissimulé le code du travail impose au client une obligation de vigilance et de contrôle. Cette obligation est plus stricte pour l'entreprise cliente que pour le simple particulier. En effet selon l'article R 324-4 du code du travail, l'entreprise cliente doit demander à son prestataire la fourniture d'un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Si le prestataire est un étranger, des documents sont également à fournir, ils sont définis à l'article R 324-7 dudit code. Le particulier pour sa part, selon l'article R324-3 dudit code ne doit fournir qu'un seul des documents dont la liste est fixée par ces deux articles. Ces documents sont à fournir lors de la conclusion du contrat, dès lors que celui-ci est au moins égal à 3 000 € et ensuite tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. Si de telles précautions ne sont pas remplies par les clients, selon l'article L 324-14 du code du travail, ils peuvent être condamnés solidairement avec le prestataire pour le délit de travail dissimulé aux paiements de diverses sommes. La lutte contre le prêt de main d’œuvre illicite et le délit de marchandage Pour lutter contre le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage, la jurisprudence exige les critères évoqués infra. Ainsi elle condamne dès lors que le contrat de prestations de services révèle que les salariés mis à la disposition du client par le prestataire ne justifient pas d'aucun savoir-faire spécifique. Autre exemple de condamnation potentielle si le client prête une combinaison de travail de sa société à un salarié du prestataire parce qu'il a oublié la sienne, c'est constitutif du même délit pénal. Ce n'est pas son salarié, s'il n'a pas sa tenue de travail, il ne travaille pas. Par ailleurs elle condamne pour prêt de main d'œuvre illicite lorsqu'elle constate que les salariés mis à disposition sont sous l'autorité du client Elle réitère sa position, seul le prestataire a l'autorité hiérarchique et disciplinaire sur les salariés qu'il met à disposition pour l'accomplissement de la prestation. En revanche dès lors qu'il existe un risque grave et immédiat de danger pour un salarié du prestataire, le client peut lui donner un ordre mais ce n'est que pure logique, et s'il ne le fait pas il peut être poursuivi pour non-assistance à personne à danger. Elle engage également la responsabilité pénale du client pour ce même délit dès lors que la rémunération se fait à la journée ou au nombre de salariés présents ou en fonction de leur compétence. Ce mode de rémunération fait référence à celui d'un contrat de travail. Elle rappelle que la rémunération doit être globale et forfaitaire. Ce délit est constitué dans l'hypothèse où est rapporté que l'opération, objet du contrat de prestation, avait comme but exclusif qu'un prêt de main d'œuvre et non un apport d'un savoir-faire spécifique ou d'un matériel spécifique. Les faits sont à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ce délit nécessite également que l'opération soit à but lucratif, mais la preuve de ce caractère n'est jamais difficile à rapporter puisque toutes les sociétés poursuivent un tel but. Ce dernier peut être un gain d'argent ou bien une économie. Le délit de marchandage se définissant comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne » va être constitué par exemple dès lors que les salariés prêtés vont demeurer dans la société du client, être assimilés aux salariés de ce dernier sans bénéficier pour autant de leurs avantages En conséquence le contrat de prestation revêt quelques pièges qu'il est prudent d'éviter pour échapper à une éventuelle sanction pénale. Dans l'hypothèse de poursuite pénale, les dirigeants de sociétés, parties au contrat de prestation, ainsi que les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Un avocat compétent en matière de droit des affaires peut vous permettre d'éluder tous ces risques et d'éviter toute poursuite pénale. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience mettra tout en œuvre pour trouver la solution optimale. Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi article intéressant, clair sur le sujet et les risques encourus. Votre avis nous intéresse

Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services ?En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services. À noter lorsqu’un acompte est versé, la TVA est exigible dès le versement de l’acompte. Aussi, la facture doit impérativement faire apparaître la TVA sur acompte des prestations de tableau ci-dessous indique le taux de TVA de prestation de services applicables en fonction de l’activité exercée Prestation de services Taux de TVA de prestation de services Agence de voyages 20% Transport de personnes 10% Transport de biens 20% Location de transport sur une courte durée 31 jours pour les autres modes de transports 20% Travaux sur un meuble expertise, réparation, etc. 20% Prestation rattachée à un immeuble architecte, expertise, etc. 10% ou 5,5% si amélioration énergétique Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc. 10% pour les musées, monuments, salons, manèges forains 5,5% pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos et cinémas Pour certaines activités, le taux de TVA sur les prestations de services peut être différents en fonction du service fournit. C'est notamment le cas pour la TVA en hôtellerie. Bon à savoir la TVA n'est pas applicable dans les DOM-TOM Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sauf en matière immobilière, Mayotte et Nouvelle-Calédonie. En Polynésie française, les taux de TVA applicables ne sont pas les moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises.

Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre-mer DOM. La loi apporte cependant quelques aménagements décrits ci-après en ce qui concerne les prestations de services. Les règles principalement applicables en matière de taux de TVA diffèrent, avec certaines dérogations, selon que le prestataire s’adresse à un assujetti à la TVA entreprise ou non consommateur final. Par ailleurs, les taux applicables dans les DOM sont différents de ceux de la métropole cf. article 296 du CGI. Remarque la notion B to B Business to Business ; business » = entreprise utilisée ci-dessous renvoie aux relations d’affaires entre personnes assujetties à la TVA entreprises, par opposition aux relations B to C Business to Consumer ; consumer » = consommateur entre des personnes assujetties à la TVA entreprises et celles qui ne le sont pas consommateurs. Prestations de services fournies à un assujetti à la TVA B to B Principe Les prestations de services fournies à un assujetti établi en France métropole ou DOM sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti métropole ou DOM. Lorsque le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Tableau de synthèse Lieu d'établissement du preneur Lieu d'établissement du prestataire Taux applicable Métropole Métropole ou DOM Taux applicable en métropole Martinique, Guadeloupe, Réunion Taux applicable dans les DOM Guyane, Mayotte Absence de TVA Dérogations Certains services rendus, bien qu’entrant dans le champ d’application précédemment défini, peuvent être imposées au taux du lieu d’exécution de la prestation. Il s’agit des cas suivants Tableau des prestations concernées Nature des prestations de services Critères de localisation des prestations de services Exécution du service en Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte Transport de biens autre qu'intracommunautaire Lieu d'exécution de la prestation Taux métropolitains Taux applicables dans les DOM Pas d'imposition Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires Travaux et expertises sur biens meubles corporels. Location de moyens de transport de courte durée Lieu de mise à disposition du moyen de transport Services se rattachant à un immeuble Lieu de situation de l'immeuble Transport de passagers Distance parcourue Ventes à consommer sur place autre qu'à bord de navires, aéronefs et trains Lieu d'exécution matérielle Ventes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers Services d'accès à des manifestations Lieu de la manifestation Services uniques de voyages Lieu d'établissement du prestataire Prestations de services fournies à un consommateur final non-assujetti à la TVA B to C Principe Les prestations de services fournies par un prestataire établi en France métropole ou DOM à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire. Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Synthèse Lieu d'établissement du preneur Lieu d'établissement du prestataire Taux applicable Métropole ou DOM Métropole Taux applicable en métropole Martinique, Guadeloupe, Réunion Taux applicable dans les DOM Guyane, Mayotte Absence de TVA Dérogations Les prestations de services matériellement localisables article 259 A du CGI fournies à des personnes non assujetties sont soumises à la TVA au taux applicable au lieu de leur situation. La TVA n'est pas due si le client non assujetti est situé en Guyane ou à Mayotte. Prestations concernées Nature des prestations de services Critères de localisation Exécution du service en Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane Mayotte Location de moyens de transport de courte durée Lieu de mise à disposition du moyen de transport Taux métropolitains Taux de TVA applicables dans les DOM Pas d'imposition Location de moyens de transport autre que de courte durée Lieu d'établissement du preneur Location de bateau de plaisance autre que de courte durée Lieu de mise à disposition si celle-ci est faite à partir d'un établissement stable, à défaut lieu d'établissement du preneur Services se rattachant à un immeuble Lieu de situation de l'immeuble Transport de biens autre qu'intracommunautaire Transport de passagers Distance parcourue Activités culturelles, foires, expositions et similaires, services des organisateurs et accessoires Lieu de déroulement de l'activité Vente à consommer sur place autre qu'à bord de navires, d'aéronefs et de train Lieu d'exécution matérielle Vente à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers Activités accessoires au transport, expertises ou travaux portant sur biens meubles corporels Lieu d'exécution matérielle Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui Lieu de taxation de l'opération principale Services uniques de voyages Lieu d'établissement du prestataire Transport intracommunautaire de biens Lieu de départ du transport Les prestations de services immatérielles article 259 B du CGI sont en principe soumises à la TVA au lieu d'établissement du prestataire dès lors que le preneur non assujetti est établi en France métropole ou DOM. Toutefois, il est admis que les prestations soient imposées au taux du lieu d'établissement ou de résidence du preneur non assujetti en métropole ou dans un DOM lorsqu'elles sont fournies par des prestataires établis en France métropole ou DOM. Lorsque ce lieu est situé en Guyane ou à Mayotte, la prestation n'est pas soumise à la taxe. Les prestations sconcernées sont Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; Prestations de publicité ; Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; Traitement de données et fournitures d'information ; Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; Mise à disposition de personnel ; Prestations de télécommunications ; Services de radiodiffusion et de télévision ; Services fournis par voie électronique ; Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

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